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Prêts de consolidation 2026 : prise en charge des Commissions de Garanties opérées par Bpi France

Ce dispositif de FranceAgriMer permet la prise en charge des commissions de garanties opérées par Bpi France dans le cadre de prêts de consolidation destinés aux entreprises agricoles et agroalimentaires pour l'année 2026. L'aide consiste en la prise en charge par l'Etat à 100% du coût de la garantie publique pour des prêts plafonnés.

Wer kann sich bewerben

Exploitations agricoles (exploitants individuels, GAEC, EARL, autres personnes morales exerçant une activité agricole en France), et coopératives agricoles/unions de coopératives spécialisées en viticulture ou arboriculture, étant PME, siège en Métropole ou DROM, immatriculées SIRENE, affiliées MSA/CGSS (pour exploitants), et répondant aux critères financiers (endettement global >50% ou EBE/CA<35% pour exploitations ; EBITDA/CA<6% ou dettes financières nettes/EBITDA>4 ans pour coopératives).

Vorteile und Vergünstigungen

Prise en charge à 100% du coût de la garantie publique

Quellen

Links, die von der KI zur Sammlung von Informationen über diesen Zuschuss verwendet wurden.

Finanzierung

Bis zu €600k

Frist

31. Dezember 2026

Öffnet

22. Mai 2026

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Eignungskriterien

Les exploitations agricoles doivent être un exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire.
Être une PME dont le siège se situe en Métropole ou dans l’un des 5 départements d’Outre-mer.
Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif.
Pour les exploitations agricoles : être affilié à la MSA ou CGSS en qualité de chef d'exploitation ou non salarié agricole.
Avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de FranceAgriMer et avoir reçu les fonds correspondants.
Pour les prêts décaissés en 2026 (exploitations) : présenter un taux d’endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/CA < 35%.
Pour les coopératives : être une coopérative ou union spécialisée dans les secteurs de la viticulture ou de l’arboriculture, avec numéro d'agrément.
Pour les coopératives : présenter un rapport EBITDA/CA < 6% ou un rapport Dettes financières nettes/EBITDA > 4 années.

Prêts de consolidation 2026 : prise en charge des Commissions de Garanties opérées par Bpi France

Vorteile und Vergünstigungen

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